Amendement n° 172
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« apporte »,
insérer les mots :
« , notamment grâce aux contributions du Parlement, »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les contributions du Parlement dans le rapport annexé pour contrer une méthode de gouvernement unilatérale.
Intention : Sanctuariser la légitimité parlementaire dans la genèse de la loi en forçant la reconnaissance institutionnelle de ses contributions face à la prédominance de l'expertise gouvernementale.
L'amendement ne modifie pas le fond du droit, mais s'attaque à la symbolique de la co-construction législative. En exigeant que le rapport annexé mentionne les apports du Parlement (et pas seulement ceux du Ministère de la Justice), l'auteur cherche à briser l'hégémonie de l'exécutif dans la genèse du texte. Le rejet de cette démarche aurait signifié que le législateur accepte d'être un simple chambre d'enregistrement des réflexions ministérielles, tandis que son adoption impose une reconnaissance formelle de la fonction délibérative du Parlement dans le processus de création de la loi.
Exposé sommaire
La Constitution du 4 octobre 1958 dispose dans son article 39 que « L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ».
Si le Gouvernement a souhaité valoriser et citer les conclusions des États généraux de la justice ainsi que les réflexions et convictions portées par le ministère de la justice dans l’élaboration du texte qui est soumis à notre examen, il semblerait qu’il ait omis de désigner les apports du Parlement.
Loin d’être anecdotique, cette omission traduit en réalité la méthode du Gouvernement qui ne cesse d’enjamber les parlementaires.
Celle-ci trahit le discours de politique générale prononcé par la Première ministre, le 6 juillet dernier, dans lequel elle disait pourtant vouloir : « [mener] pour chaque sujet une concertation dense. [Aborder] chaque texte dans un esprit de dialogue, de compromis et d’ouverture », et [redonner] « un sens et une vertu au mot « compromis », depuis trop longtemps oublié dans notre vie politique ».
Ainsi, le présent amendement vise à corriger cet oubli et à intégrer les contributions des représentants de la Nation dans la construction du texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).