Amendement n° 160
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 55, après le mot :
« humaines »,
insérer les mots :
« , y compris en matière de formation des personnels, »
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Ajoute l'obligation d'un rapport sur la formation des professionnels de la justice pour garantir la qualité des décisions.
Intention : Institutionnaliser un contrôle de l'efficacité de la formation judiciaire pour s'assurer que les acteurs de la justice sont armés face aux évolutions sociétales, protégeant ainsi la qualité du service public de la justice.
L'amendement transforme une intention politique générale (la qualité de la justice) en une obligation de suivi institutionnel. En demandant l'annexion d'un rapport spécifique sur la formation des acteurs judiciaires, l'auteur cherche à créer un mécanisme de contrôle et de transparence. Le rejet de cet amendement aurait signifié une volonté du législateur de laisser la formation à la discrétion de l'administration sans obligation de rendre des comptes sur son efficacité réelle face aux nouveaux enjeux sociaux.
Exposé sommaire
Il est essentiel que les professionnels de la justice reçoivent une formation adéquate pour mener à bien leur mission.
De nos jours, les défis auxquels les professionnels de la justice sont confrontés exigent une formation de haute qualité et adaptée. Cette formation peut les aider à mieux comprendre les enjeux sociaux, culturels et la manière d’appréhender les cas les plus difficiles.
Une connaissance approfondie de ces enjeux peut aider les professionnels de la justice à prendre des décisions informées et justes en matière de procédure et de sentence.
La formation garantit la qualité des services de justice, l'égalité devant la loi et renforce la confiance des citoyens envers le système judiciaire.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).