Amendement n° 111
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
En droit, le présent de l’indicatif a déjà une force obligatoire. Il est dès lors superfétatoire de préciser que l’étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2 est tenu de se présenter.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).