Amendement n° 80
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article impose la détention d’un master donc un Bac+5 en droit pour se présenter à l’examen d’entrée à l’école d’avocat.
Aucune étude d’impact sur les bénéfices de cette disposition n’est présentée pour justifier cette modification.
Par parallélisme des formes, l’examen d’entrée à l’Ecole nationale de la Magistrature reste à Bac+4 (en droit). Il faut maintenir cet équilibre et donc supprimer cet article.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).