Amendement n° CL972
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis – Par exception au II, le tribunal des activités économiques et son président ne sont pas compétents pour connaître des procédures d’alerte, amiables et collectives des associations ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif au sens de l’article 206 du code général des impôts ou bénéficiant de l’exonération prévue au 1° bis du même article. »
Exposé sommaire
Le TAE, comme son nom l'indique, doit traiter exclusivement des activités économiques.
En conséquence, le présent amendement exclut de la compétence du TAE les associations n'ayant pas d'activité économique.
Pour ce faire, il retient un critère simple et opérationnel en pratique, celui de l'absence de fiscalisation de l'association à l'impôt sur les sociétés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).