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Amendement n° CL970

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)

Adopté Mme Perrine Goulet (DEM) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 20/06/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 314, insérer l’alinéa suivant :

« Une réflexion pourra par ailleurs être engagée afin d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour garantir la présence systématique d’un avocat auprès des enfants en assistance éducative. »

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Précise l'ouverture d'une réflexion sur la présence systématique d'un avocat pour les enfants en assistance éducative.

Intention : L'auteur cherche à transformer une intention de protection symbolique en un engagement politique concret, en forçant le législateur à envisager l'avocat non plus comme une option, mais comme un droit structurel pour l'enfant.

Fond Impact 45/100 Ambiguïté 60/100

Exposé sommaire

Cet amendement précise que pour protéger les enfants victimes, une réflexion pourra être engagée afin d’assurer une présence systématique d’un avocat auprès des enfants en assistance éducative.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).