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Amendement n° CL942

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)

Retiré M. Erwan Balanant (DEM) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 20/06/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 167 par les mots suivants :

« et devra prendre en compte les progrès et les potentiels du développement de l’intelligence artificielle. »

Exposé sommaire

Le monde de la Justice ne peut pas ignorer l’opportunité que constitue l’intelligence artificielle : il faut s’en saisir pour améliorer le service public de la Justice et faciliter le quotidien du corps judiciaire qui le fait vivre.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).