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Amendement n° CL917

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)

Adopté M. Erwan Balanant (DEM) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 19/06/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 95, substituer aux mots :

« des recrutements à intervenir dans les cinq ans »

les mots :

« dans lesquelles des recrutements sont prévisibles au cours des cinq prochaines années ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer le mot :

« identifiées ».

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Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).