Amendement n° CL886
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 104, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 521‑5 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « approfondies », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dont le ou les objets sont indiqués dans le jugement, renvoyer le dossier au procureur de la République afin que ce dernier soit procède à ces investigations en poursuivant l’enquête, soit requiert l’ouverture d’une information judiciaire. »
« 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la juridiction est à nouveau saisie, dans les conditions prévues à l’article L. 423‑4, d’une affaire dans laquelle elle a fait application des dispositions du premier alinéa, elle ne peut la renvoyer à nouveau au procureur de la République. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cet amendement transpose dans le code de la justice pénale des mineurs les dispositions prévues à l’article 3 en cas de renvoi au procureur à mieux se pourvoir, en y intégrant les modifications proposées par amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).