Amendement n° CL831
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 255, insérer la phrase suivante :
« Poursuivant la démarche de données ouvertes déjà engagée par le ministère, le service statistique ministériel met à disposition, à des fins de recherche, les données issues des logiciels de gestion des juridictions anonymisées. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'accès des chercheurs aux données des logiciels de justice sous réserve d'anonymisation.
Intention : Favoriser la transparence et la recherche scientifique en brisant le cloisonnement des données judiciaires, tout en protégeant l'anonymat des parties.
L'amendement transforme une simple constatation sur l'exploitation des données en une ouverture concrète vers la recherche scientifique. En inscrivant cette possibilité dans le rapport annexé, le législateur ne se contente pas de suggérer une amélioration technique, il pose le principe de la circulation de la donnée judiciaire à des fins académiques. Le rejet de toute restriction supplémentaire lors des débats (si applicable) ou l'adoption de cette précision montre une volonté de sortir la donnée judiciaire de l'enceinte purement administrative pour en faire un outil de compréhension de la société.
Exposé sommaire
Les données issues des logiciels des juridictions doivent être mieux exploitées. Cet amendement ajoute ainsi un paragraphe dans le rapport annexé pour préciser qu'elles peuvent être mises à disposition des chercheurs, une fois anonymisées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).