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Amendement n° CL722

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)

Retiré après publication Mme Gisèle Lelouis (RN) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 17/06/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 296.

Exposé sommaire

Cet amendement de suppression est de bon sens.

En effet, l'alinéa 296 revient à aligner dans une très large part le statut de témoin assisté sur celui du mis en examen, ce qui lui enlève toute spécificité.

Tel est le but de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).