Amendement n° CL718
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 220, insérer l’alinéa suivant :
« Au préalable de toute installation d’unités immobilières de petite dimension, une concertation est effectuée avec les élus locaux et les populations. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire d'exiger une concertation avec les élus locaux et les populations, au préalable de l'installation de ces unités immobilières de petite dimension.
En effet, celles-ci sont souvent implantés dans des résidences, ce qui provoque une gêne pour les résidants. Par ailleurs, les élus locaux sont souvent mis devant le fait accompli alors que d'autres solutions en concertation avec tous les habitants étaient possibles.
Le but de cet amendement est donc de permettre une solution moins verticale qui cause des problèmes, mais tient compte de chaque environnement dans l'intérêt de tous.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).