Amendement n° CL658
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 5° ter A Au deuxième alinéa de l’article L. 145‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « décider », insérer les mots : « après avoir recueilli l’avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation sur la situation du prévenu, ». »
Exposé sommaire
Cet amendement permet au juge des libertés et de la détention de prolonger ou non la détention provisoire lors du débat contradictoire des 4 mois, après avoir reçu un avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation, dans le but d’éclairer sa décision avec une connaissance plus fine du détenu qui peut parfois leur manquer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).