Amendement n° CL621
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Par les exploitations agricoles ayant moins de 5 ans d’ancienneté. »
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à mieux prendre en compte les exploitants agricoles dans cette expérimentation, en évitant aux jeunes agriculteurs et aux petites exploitations agricoles de devoir subir une charge financière supplémentaire. Avec l’objectif annoncé par le gouvernement de retrouver une forme de souveraineté alimentaire, il ne faut pas nuire à ces exploitations déjà fortement impactées par l’inflation, le coût de l’énergie et des carburants, et des marchés instables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).