Amendement n° CL617
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Par les sociétés réalisant moins de 50 000 euros de chiffre d’affaires. »
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à prendre en compte les entreprises et structures réalisant un chiffre d’affaires d’importance réduite, dont la viabilité financière pourrait être menacée par la contribution instaurée dans cette expérimentation. Dans l’attente de dispositions législatives permettant de mieux les prendre en compte, il semble plus sage de les exclure de la contribution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).