Amendement n° CL607
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Par les sociétés bénéficiant d’un plan de redressement ou de sauvegarde. »
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à rappeler que ces sociétés sont par définition fragiles et doivent conserver une capacité d’autofinancement. Dans le cas contraire, elles risquent d’être obérées en cas de contentieux, et cette expérimentation pourrait les pousser à ne pas solliciter le recouvrement de leurs créances, rendant encore plus périlleuse l’exécution des plans de redressement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).