Amendement n° CL601
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 315, insérer la phrase suivante :
« La lutte contre les agressions commises à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public constituera également une priorité d’action du ministère de la justice. »
Exposé sommaire
Qu'il s'agisse des forces de sécurité intérieure, régulièrement objet de violences, des membres du personnel hospitalier qui subissent au quotidien des injures dans leur travail, ou des élus locaux victimes eux aussi de faits de violences, de harcèlements, le constat est alarmant.
Pourtant, la situation empire sans que cela ne semble susciter une politique à la hauteur de la gravité des faits.
Par conséquent, la lutte contre les violences et autres infractions commises à l'égard des personnes dépositaires de l'autorité publique doit faire également l'objet "d'un haut niveau d'engagement" de la part du Ministère de la Justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).