Amendement n° CL594
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« ou à l’un des délits prévus à la section 7 du chapitre II du titre II du même livre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« crime »,
insérer les mots :
« ou des délits ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les délits en matière de trafic de stupéfiants dans le dispositif du présent alinéa.
Face à la multiplication des trafics de stupéfiants et à leurs conséquences néfastes pour la société, il apparaît nécessaire de permettre au procureur de la République d'autoriser les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction en dehors des heures prévues à l'article 59 du code de procédure pénale si les nécessités d'une enquête de flagrance relative à un délit en matière de trafic de stupéfiants l'imposent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).