Amendement n° CL591
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Par les sociétés de moins de 15 salariés. »
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à rappeler que dans le cas où cette contribution serait adoptée, elle serait alors en totale incompatibilité avec les facultés contributives de petites structures, et elle risquerait de freiner celles-ci dans de légitimes demandes qu’elles pourraient exposer face à de gros opérateurs. Il convient de protéger les acteurs économiques les plus modestes contre le mécanisme pervers de la justice à péages que souhaite instaurer le présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).