Amendement n° CL556
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 378, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, le ministère examinera la possibilité de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle pour les avocats et les commissaires de justice concernant les actes relatifs à l’ordonnance de protection prévue à l’article 515‑9 du code de procédure civile. »
Exposé sommaire
Le rapport parlementaire Plan Rouge VIF préconise de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle en matière d’ordonnance de protection (recommandation n°31) afin de prévoir un accompagnement juridique renforcé pour les victimes qui soit à la hauteur de leur besoin et des risques encourues. C’est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).