Amendement n° CL482
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le magistrat qui autorise ces opérations se déplace sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les garanties pour les perquisitions de nuit autorisées par cet article. En raison du champ particulièrement large de crimes susceptibles de justifier de telles opérations, il est nécessaire que le magistrat qui les autorise se déplace obligatoirement pour veiller au respect du cadre légal.
Actuellement, le présent article se borne à renvoyer aux dispositions de l’article 706‑92 du code de procédure pénale, or cet article ne prévoit la présence sur place du magistrat que de manière facultative.
En raison de la dérogation conséquente et large vis-à-vis du droit commun que porte cet article, il faut que le magistrat se déplace systématiquement pour contrôler les opérations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).