Amendement n° CL455
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 63 par la phrase suivante :
« Cette revalorisation indemnitaire se heurte néanmoins à la quasi-stagnation du budget sur la période 2025‑2027 et devra faire l’objet d’une revalorisation de la programmation budgétaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la bonne exécution de la politique de revalorisation indemnitaire annoncée par le ministère. Il est à noter que cette annonce louable et nécessaire est néanmoins en contradiction avec des amendements concrets et calibrés rejetés dans le cadre du PLF 2023, qui alertaient sur la nécessité de revaloriser et de recruter davantage de greffiers pour garantir une justice française de qualité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).