Amendement n° CL452
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« L’ordonnance rendue est susceptible d’appel dans un délai de dix jours devant la chambre de l’instruction. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à permettre une procédure d’appel de la décision prise par le juge des libertés et de la détention.
En l’état de la rédaction, le projet de loi ne prévoit pas une possibilité d’appel, ce qui démontre bien la volonté du gouvernement non pas de faire justice, mais de contrôler quoi qu’il en coute les personnes prévenues au détriment de la présomption d’innocence et des garanties procédurales d’un état de droit. Nous contestons en outre l’orientation contrainte vers l’ARSE, préférant laisser au juge la possibilité de recourir à l’ensemble des possibilités qui lui sont offerte dans les alternatives à la détention provisoire comme le contrôle judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).