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Amendement n° CL450

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)

Retiré après publication M. Philippe Schreck (RN) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 16/06/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 54 par la phrase suivante :

« Cependant, l’absence de loi de programmation des finances publiques pour l’année 2023‑2027 rend impossible tout jugement et évaluation de cette trajectoire, comme l’a rappelé le Haut conseil des finances publiques. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rappeler la nécessité de disposer d’une loi de programmation des finances publiques en vigueur afin de pouvoir réellement évaluer et sécuriser la trajectoire budgétaire proposée dans ce projet de loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).