Amendement n° CL363
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis BA Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 115, les mots « Lorsque la partie ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, » sont supprimés.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent d’unifier et simplifier le formalisme de la désignation d’avocat.
L’article 115 du code de procédure pénale vise à faire connaître par les parties libres au juge d’instruction le nom de l’avocat désigné. Si l’intéressé demeure dans le ressort de la juridiction, sa demande doit être faite à la suite d’un déplacement au greffe de la juridiction. Celui qui ne réside pas dans le ressort de la juridiction peut, lui, adresser sa désignation par une lettre recommandé avec demande d’avis de réception.
Pour les auteurs de cet amendement, ce formalisme et cette différence de traitement ne se justifient pas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).