Amendement n° CL218
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« non accompagnés, afin d’acquérir ou de développer »
les mots :
« , répondant aux spécificités de certains publics comme les mineurs non accompagnés, afin d’adapter ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sur la prise en charge de ces jeunes, en application du code de »
les mots :
« aux évolutions prévues par le code de la ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'obligation de formation des professionnels de la protection de la jeunesse au-delà des seuls mineurs non accompagnés.
Intention : Garantir une application uniforme et experte du nouveau code par l'ensemble des acteurs de la PJJ, en évitant que la spécialisation sur les mineurs non accompagnés ne se fasse au détriment de la compétence générale sur le droit des mineurs.
L'amendement intervient pour corriger une lecture restrictive de l'obligation de formation issue du rapport d'évaluation. En précisant que l'effort de formation ne doit pas se limiter aux mineurs non accompagnés (MNA), l'auteur cherche à garantir que l'ensemble des agents de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) maîtrise les subtilités du nouveau Code de la justice pénale des mineurs. Son adoption confirme que l'intention du législateur est une montée en compétence globale et systémique de l'institution, et non une réponse ciblée uniquement sur la problématique spécifique et médiatisée de la migration.
Exposé sommaire
Le rapport de la mission d'information sur l'évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs a mis en évidence la nécessité de renforcer la formation des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse aux nouveautés du code de la justice pénale des mineurs.
Il est donc nécessaire de préciser que l'effort de formation ne doit pas viser uniquement les mineurs non accompagnés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).