Amendement n° CL189
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 20 à 25.
Exposé sommaire
L’article 3 de ce projet de loi vise à renforcer les droits du témoin assisté, notamment en matière d’expertises.
Cependant, ces dispositions vont alourdir considérablement la procédure devant le juge d’instruction au détriment du travail des enquêteurs, en raison d’une très probable recrudescence de demandes et de recours.
Les délais de traitement des dossiers d’instruction étant déjà longs, cet amendement propose de supprimer ces dispositions qui tendraient à les rallonger encore davantage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).