Amendement n° CL187
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de raccourcir de 24 à 12 mois le délai accordé au Gouvernement pour publier l’ordonnance visant à réformer la procédure pénale.
Cette réforme étant extrêmement importante afin de rendre la justice de notre pays plus efficace, il est primordial que le Gouvernement publie cette ordonnance dans un délai raisonnable.
D’autant plus que les travaux pour mener à bien la réforme ont été entrepris il y a déjà suffisamment de temps, comme avec les états généraux de la Justice qui ont été lancés en octobre 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).