Amendement n° CL160
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 262, après le mot :
« greffiers »,
insérer le mot :
« notaires ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« des greffes, »,
insérer les mots :
« Institut national des formations notariales ».
Exposé sommaire
Le rapport annexé prévoit de développer une véritable politique de l’amiable favorisant une justice participative, plus rapide, donc plus proche des attentes des justiciables.
Les notaires œuvrent au quotidien à la prévention des conflits au sein de leur office. Ils peuvent aussi être nommés experts ou médiateurs.
C'est pourquoi, le présent amendement vise à les mentionner explicitement dans la liste des acteurs qui devront participer au développement de l'amiable dans le règlement des litiges.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).