Amendement n° CL151
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à défaut nationales, des professions réglementées mentionnées au second alinéa de l’article L. 722‑6‑1 du même code ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots :
« à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de l’article L. 722‑6-1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à extraire les professions réglementées du champ de compétence du TAE.
En l'état actuel de l'organisation judiciaire, cela fonctionne très bien et rien ne justifie cette expérimentation à cet égard.
En conséquence, la composition des TAE est modifiée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).