Amendement n° CL63
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous affirmons notre opposition à cet article et à l’idéologie libérale sur laquelle il repose. Il ne nous parait pas pertinent de donner la possibilité aux greffiers des tribunaux de commerce de percevoir des honoraires libres, ceux-ci doivent au contraire continuer à être encadrés. D’autant que les greffiers des tribunaux de commerce détiennent un monopole en la matière.
Les actes effectués par ces derniers sont très variés, ainsi les risques de dérives induites par cet article sont énormes. Toute augmentation en matière d’honoraire risquerait de toucher de plein fouet les entreprises et les justiciables, dont la plupart au vu de l’inflation, du coût de l’électricité et de la conjoncture économique incertaine sont déjà en grande difficulté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).