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Amendement n° CL59

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)

Non soutenu Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 15/06/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 87 :

« – de favoriser le recrutement de fonctionnaires issus de territoires ultramarins, et de faciliter le retour des fonctionnaires ultramarins dans leur territoire d’origine dans le respect... (le reste inchangé). »

Exposé sommaire

Par cet amendement nous souhaitons rappeler la nécessité de favoriser l’emploi des fonctionnaires ultramarins dans leur territoire d’origine. Cette proposition émerge d’un constat alarmant : dans nos territoires d’Outre-mer, les ultramarins sont minoritaires à occuper des postes d’encadrement dans la fonction publique. Cette mesure permettrait donc de rétablir de l’équité vis-à-vis de nos territoires et permettrait également d’assurer un service public de qualité.  
 
En effet, à La Réunion plus de 100 000 personnes souffrent d’illettrisme, elles parlent essentiellement créole et ne maitrisent pas la langue française. Pour ces personnes, la nécessité de pouvoir être accompagnées tout au long des différentes étapes de la procédures pénales, par des professionnels de la justice maitrisant la langue créole est essentiel. Cela assurerait notamment l’accès de tous au droit et à la justice.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).