Amendement n° CL50
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les procédures collectives agricoles traitées par les juridictions civiles depuis 35 ans sont efficaces, adaptées et permettent de redresser de nombreuses exploitations. La remise en cause de ce système va fragiliser le cadre protecteur que représente la justice.
Le futur tribunal des affaires économiques, simple extension du tribunal de commerce, risque d'exposer les agriculteurs et agricultrices à un jugement susceptible d'être partial, rendu par un juge consulaire lui-même agriculteur, désigné par un collège électoral composé des élus de la chambre d'agriculture du département.
L'agriculture ne peut pas être considérée comme une activité économique ordinaire car c'est une production essentielle à notre société.
Dès lors, la conjoncture actuelle, défavorable aux agriculteurs et agricultrices, nécessite de leur apporter plus de sécurité, et non d'expérimenter une nouvelle organisation de la prise en charge judiciaire de leurs difficultés économiques.
En conséquence, cet amendement propose de supprimer cette expérimentation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).