Amendement n° CL43
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de son auteur »
les mots :
« du suspect ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la présomption d'innocence, principe fondamental intégré dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dans la Convention européenne des droits de l’homme, et placé en tête du Code de procédure pénale.
Avant qu'une accusation n'apporte la preuve de sa culpabilité, un individu est considéré comme innocent.
De fait, durant les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction, il est préférable d’employer le mot « suspect », et non « auteur ». En effet, le suspect n'est pas connu pour avoir commis l'infraction, tandis que l'auteur est celui qui l'a fait.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).