Amendement n° CL34
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« au second alinéa de l’article L. 722‑6‑1 et ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et des instances représentatives départementales, à défaut nationales, des professions réglementées mentionnées au second alinéa de l’article L. 722‑6‑1 du même code ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
IV. – En conséquence, compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots :
« , à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de l’article L. 722‑6‑1. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la disposition antérieure à celle adoptée par le Sénat en commission des lois, afin d’exclure de la compétence du tribunal des activités économiques (TAE) les procédures amiables et collectives des professions réglementées du droit (avocats et officiers ministériels).
Cette exclusion se justifie d’abord en ce que les professions du droit sont des professions civiles, les professionnels du droit n’ayant pas la qualité du commerçant et n’exerçant pas au sens strict une profession à caractère économique.
Elle permet également de garder au sein du tribunal judiciaire l’ensemble du contentieux qui concerne ces professions du droit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).