Amendement n° CF61
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 314, insérer l’alinéa suivant :
« Une réflexion pourra par ailleurs être engagée afin d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour garantir la présence systématique d’un avocat auprès des enfants en assistance éducative. »
Ce que ça change · analyse IA
Propose d'engager une réflexion pour garantir la présence systématique d'un avocat pour les enfants en assistance éducative.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit à la défense des mineurs sans imposer de coût budgétaire ou de contrainte procédurale immédiate au texte de loi.
L'amendement ne modifie pas directement le dispositif législatif mais s'insère dans le rapport annexé pour inscrire une intention politique. En proposant une « réflexion » plutôt qu'une obligation immédiate, il marque une volonté de ne pas alourdir les procédures de l'assistance éducative tout en reconnaissant la nécessité de renforcer la protection juridique des mineurs. Son adoption montre que le législateur accepte le principe de l'assistance juridique systématique, mais choisit de le traiter comme un chantier de réflexion futur plutôt que comme une contrainte juridique immédiate.
Exposé sommaire
Cet amendement précise que pour protéger les enfants victimes, une réflexion pourra être engagée afin d’assurer une présence systématique d’un avocat auprès des enfants en assistance éducative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).