Amendement n° CF37
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’élèvent »
les mots :
« ne pourront être inférieures ».
II. – À l’alinéa 4, après le mot :
« dont »,
insérer les mots :
« au moins ».
Exposé sommaire
Il n’est pas rare que l’État n’atteigne pas les objectifs qu’il se fixe dans les lois de finances ou les lois de programmation.
Cette précision rédactionnelle vise donc à s’assurer que l’objectif de recrutement soit un seuil plancher.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).