Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VIII. – Les V à IX de l’article 26 bis entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 31 décembre 2025.
Ce que ça change · analyse IA
Synchronise l'entrée en vigueur des mesures de coordination avec la réforme de la hiérarchie judiciaire.
Intention : Assurer une cohérence temporelle stricte pour éviter tout vide juridique ou application prématurée de règles de coordination avant que la nouvelle structure des grades judiciaires ne soit officiellement établie.
Objet
Cet amendement de coordination précise que les dispositions de coordination tirant les conséquences du projet de loi organique relatif à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire en ce qu’il modifie la hiérarchie judiciaire en supprimant les emplois placés hors hiérarchie et en créant un troisième grade, entreront en vigueur à la date d’entrée en vigueur dudit projet de loi organique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).