Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots :
Après la première phrase de l’avant‑dernier alinéa du III de l’article 16, est insérée
par les mots :
L’avant‑dernier alinéa du III de l’article 16 est complété par
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Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Objet
Amendement rédactionnel visant à corriger le positionnement de la phrase insérée dans l’alinéa concerné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).