Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 21
remplacer les mots :
portant sur les
par les mots :
ouvertes à l’égard des personnes exerçant l’une des
II. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
présent titre
par les mots :
titre IV du livre VI du code de commerce
III. – Alinéa 25
Remplacer les mots :
des procédures portant sur les professions mentionnées au second alinéa de l’article L. 722‑6‑1 du même code
par les mots :
de celles ouvertes à l’égard des personnes exerçant l’une des professions mentionnées au second alinéa de l’article L. 722‑6‑1 du code de commerce
IV. – Alinéa 26
Remplacer le mot :
affaires
par le mot :
activités
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Clarifie que l'exception de l'article 6 porte sur l'activité du débiteur et non sur la procédure elle-même.
Intention : Sécuriser le régime juridique des procédures en empêchant que l'exception ne devienne un moyen de paralyser l'efficacité des procédures collectives.
Bien que présenté comme un simple amendement de « rédaction » et de « correction de coquilles », cet amendement est crucial pour délimiter le champ d'application de l'exception prévue à l'article 6. En alignant les alinéas, le Gouvernement verrouille l'interprétation : l'exception ne doit pas être invoquée pour contester la validité d'une procédure (amiable ou collective), mais uniquement pour protéger l'activité économique du débiteur. Le rejet d'une interprétation extensive de l'exception permet de maintenir la force de la procédure tout en protégeant l'outil de production.
Objet
Amendement rédactionnel qui vise :
‑ à aligner la rédaction des troisième et septième alinéas du II sur son premier alinéa, pour
éviter toute difficulté d’interprétation sur l’exception mentionnée, qui vise l’activité du débiteur, et
ne se rapporte pas à la procédure amiable ou collective.
‑ à corriger deux coquilles : la dénomination du TAE qui est bien le tribunal des activités
économiques et un renvoi fait au sein du code de commerce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).