Amendement n° 193 rect. Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 693, après la référence : « 706‑75 », est insérée la référence : « 706‑106‑1 » ;
2° Le premier alinéa de l’article 706‑106‑1 est ainsi rédigé :
« Un ou plusieurs tribunaux judiciaires désignés par décret exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52, 382 et 693 du présent code pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des crimes prévus aux articles 221‑1 à 221‑5, 222‑1, 222‑3 à 222‑6, 222‑23 à 222‑26 et 224‑1 à 224‑3 du code pénal et de tous les crimes et délits connexes à ces crimes, lorsque l’une au moins des deux conditions ci‑après est remplie et que les investigations les concernant présentent une particulière complexité : ».
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Élargit la compétence du pôle spécialisé de Nanterre aux crimes commis à l'étranger et aux infractions connexes.
Intention : Centraliser et verrouiller l'unité d'instruction en dotant le pôle de Nanterre d'un pouvoir d'appréhension quasi total sur les dossiers de crimes non élucidés, afin d'éviter les conflits de compétence et de renforcer l'efficacité de la répression des crimes sériels.
L'amendement transforme la nature de la compétence du pôle spécialisé de Nanterre. Initialement conçue avec des limites de compétence (notamment territoriale ou liée à la nationalité), la proposition vise à instaurer une 'plénitude juridictionnelle'. En incluant les crimes commis par ou contre des Français à l'étranger ainsi que les infractions connexes, le législateur cherche à éviter l'émiettement des procédures et à garantir qu'une unité de lieu et de spécialité accompagne l'enquête de bout en bout, même lorsque les faits sortent du cadre strictement territorial français.
Objet
Cet amendement vise à modifier les dispositions relatives à la compétence matérielle et territoriale du pôle dédié au traitement des crimes sériels et non élucidés du tribunal judiciaire de Nanterre en consacrant une véritable plénitude juridictionnelle à ce pôle. Ainsi, la compétence concurrente de la juridiction spécialisée se retrouverait pleinement consacrée concernant les faits d’atteintes aux personnes graves non résolus commis sur des ressortissants français à l’étranger, mais également à l’égard de toutes les infractions connexes au crime relavant de sa compétence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).