Amendement n° 205 rect. Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 266
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il convient de réformer en entièreté les décrets dits Magendie.
Objet
La nécessité de modifier les décrets Magendie a fait consensus au sein des états généraux. S’agissant des avocats, tant le CNB que la conférence des bâtonniers et le barreau de Paris réclament la reforme en entièreté des décrets. Une reforme que le groupe CRCE décide de soutenir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).