Amendement n° 24 rect. Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 41‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre d’affaires criminelles non résolues, telles qu’elles sont définies à l’article 706‑106‑1, la destruction des scellés est interdite jusqu’à l’expiration d’un délai de dix ans révolus à compter de l’acquisition de la prescription de l’action publique. »
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Fixe la durée de conservation des scellés selon la prescription pour éviter les recours contre l'État.
Intention : Sécuriser juridiquement l'État en limitant sa responsabilité civile pour défaut de conservation des scellés une fois que l'action publique est éteinte.
L'amendement cherche à sortir de l'incertitude juridique entourant la durée de garde des scellés criminels. En liant la conservation à la prescription de l'action publique, le législateur cherche à harmoniser la gestion matérielle des preuves avec la réalité juridique des poursuites. Le débat et l'adoption de cet amendement révèlent une volonté de protéger l'administration judiciaire contre une responsabilité sans fin, en transformant une obligation de conservation potentiellement perpétuelle en une obligation calée sur la fin des poursuites possibles.
Objet
Cet amendement vise à encadrer spécifiquement la conservation des scellés criminels prenant en compte les délais de prescription de l’action publique, et ce, en vue de concourir à la manifestation de la vérité et de limiter, dans le même temps, les recours en responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire pour défaut de conservation des scellés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).