Amendement n° 157 rect. Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 218
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce programme doit se baser sur les besoins dûment recensés au travers d'une évaluation du nombre de personnes en demande de prise en charge psychiatrique.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur les aménagements de peine liés aux pathologies, pour éviter que la prison ne devienne un hôpital psychiatrique.
Intention : L'auteur cherche à imposer une obligation de réflexion sur l'alternative à l'enfermement pour les détenus souffrant de pathologies, afin de protéger les droits à la santé et d'éviter la saturation des prisons par des profils psychiatriques.
L'amendement cherche à infléchir la trajectoire de la politique pénitentiaire en introduisant une dimension de santé mentale dans la réflexion législative. En demandant un rapport spécifique sur les aménagements de peine, l'auteur tente de déplacer le curseur de la simple gestion de l'enfermement vers une gestion de la santé. Le rejet de la logique de « déplacement de l'hôpital vers la prison » (citant le CCNE) montre que le législateur, par cet amendement, veut éviter que la réponse pénale ne se substitue à la réponse thérapeutique, tout en reconnaissant l'urgence sanitaire due à la surreprésentation des troubles psychiatriques en détention.
Objet
La politique carcérale, la politique immobilière pénitentiaire reflètent une ambition uniface d'enfermement.
Notre groupe a demandé un rapport sur les aménagements de peine en fonction des pathologies de détenus.
Pour autant, cela ne doit pas occulter le devoir nécessaire de créer au sein des lieux de détention des unités de soins en nombre suffisant.
Si nous saluons les prémices du développement des UHSA, nous regrettons tout comme le Comité consultation national d’éthique (CCNE) s'en alarmait que l'« On assiste à un déplacement de l’hôpital psychiatrique vers la prison ».
L'observatoire international des prisons (OIP) rappelait qu'une étude menée entre 2015 et 2017 dans le Nord-Pas-de-Calais a trouvé que 45% des arrivants présentent au moins deux troubles psychiatriques et plus de 18% au moins quatre.
Le taux de pathologies psychiatriques est quatre à dix fois plus élevé en prison que dans la population générale.
La psychiatrie est déjà le parent pauvre de la médecine, il ne doit pas être un oubli récurrent dans la politique carcérale.
Cet amendement est inspiré des travaux de l'OIP
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).