Amendement n° 21 rect. Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article 131‑8, les mots : « quatre cents » sont remplacés par les mots : « huit cents » ;
Objet
Il apparaît nécessaire de développer le recours au travail d’intérêt général (TIG) en prévoyant le recours à des TIG d’une durée plus longue.
Cet amendement tend à augmenter la durée des TIG en envisageant une durée de huit cent heures, correspondant environ à six mois de travail à temps plein à raison de 35 heures par semaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).