Amendement n° 15 rect. Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Avant l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° de l’article 61‑1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et du droit de disposer d’une copie certifiée conforme du procès‑verbal, délivrée par l’autorité d’enquête dans le cadre de l’audition ou de la confrontation ».
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Impose la remise immédiate d'une copie du procès-verbal à l'enquêté pour garantir l'équilibre des droits face à l'enquêteur.
Intention : Rééquilibrer le rapport de force entre l'État et le citoyen en garantissant la transparence de la preuve dès sa production, afin de prévenir les contestations ultérieures sur le contenu des déclarations.
L'amendement visait à rompre l'asymétrie d'information entre l'autorité de police et le citoyen lors des procédures de garde à vue ou d'audition. En proposant la remise systématique d'une copie certifiée conforme, l'auteur cherchait à transformer une procédure de constatation unilatérale en un acte de procédure partagé. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la prééminence de l'autorité d'enquête sur la conservation des preuves et des déclarations, privilégiant la maîtrise du dossier par l'État plutôt que la protection immédiate des droits de la défense par la détention de l'écrit par le suspect.
Objet
Améliorer l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale est une bonne démarche. Il est curieux qu’en 2023, la loi n’ait pas encore permis qu’une copie certifiée conforme du procès - verbal ne soit remise, en fin d’audition à l’auditionné. Seule l’autorité enquêtrice conserve les déclarations et la signature de l’auditionné ou enquêté, c’est à dire du procès-verbal. A l’heure des appareils photos numériques, photocopieuses, scanner, pc, la chose est aisée et rien ne s’y oppose techniquement, contrairement au passé. Cela aurait le double avantage d’éteindre toute forme de suspicion et de questionnements : Qu’ai-je signé au juste qui m’engage et dont je n’ai pas la copie ? Notre état de droit ne peut plus laisser à une seule partie (celle de l’enquêteur) cet avantage qui n’est ni juste ni équitable. Notre société s’honorerait à y mettre fin. Les arrestations, auditions sont sources de grands stress. Il convient de les pacifier dans la recherche de la vérité et de l’égalité des chances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).