Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Avant l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Après chaque interrogatoire, confrontation et reconstitution, après qu’elle en a été informée verbalement, une copie du procès‑verbal est immédiatement délivrée par tout moyen à la personne entendue. »
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Garantit la remise immédiate d'une copie du procès-verbal à l'auditionné pour sécuriser ses droits de défense.
Intention : Sécuriser la mémoire de l'auditionné et l'efficacité de sa défense en neutralisant l'asymétrie d'information entre l'enquêteur et le citoyen.
L'amendement visait à instaurer une obligation de délivrance de la copie du procès-verbal dès la fin de l'audition. Son rejet confirme que le législateur privilégie la procédure actuelle (probablement une remise différée ou sur demande) au détriment d'un droit automatique et immédiat. Ce rejet indique que la volonté du législateur n'est pas de renforcer la protection immédiate de l'auditionné par la détention de sa propre déclaration, mais de maintenir un équilibre où l'administration garde la maîtrise du flux documentaire.
Objet
Comme le précédent amendement, il s'agit ici de confirmer la remise à l'auditionné de la copie du procès-verbal qu'il vient de signer et qui engage désormais sa défense. Notre mémoire est souvent déficiente et sélective, surtout en situation de stress. La copie deviendra une base qui facilitera le travail de l'avocat et aplanira désormais les suspicions et remises en cause dans la recherche de la vérité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).