Amendement n° 213 rect. Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1441‑19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas du dépôt d’une liste incomplète de candidats, l’organisation peut désigner des candidats d’un même sexe jusqu’à 50 % de la totalité des sièges qui lui sont attribués et en cas de nombre impair de sièges attribués, jusqu’à 50 % plus un siège. » ;
2° L’article L. 1441‑29 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1441‑29. – Cette liste de candidats est composée, pour chaque organisation, de manière à ce que l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi le nombre de conseillers désignés dans chaque conseil ne soit pas supérieur à un.
« Dans le cas du dépôt d’une liste incomplète de candidats, l’organisation peut désigner des candidats d’un même sexe jusqu’à 50 % de la totalité des sièges qui lui sont attribués et en cas de nombre impair de sièges attribués, jusqu’à 50 % plus un siège. »
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Assouplit les règles de parité pour permettre le dépôt de plus de candidatures sans bloquer le processus.
Intention : Garantir la complétude des collèges prud'homaux en levant les obstacles mathématiques de la parité qui empêchaient le dépôt de candidatures.
L'amendement lève un verrou technique de l'article L. 1441-19 du Code du travail qui, en voulant imposer une parité stricte dès le dépôt des listes, empêchait de présenter des candidats si l'équilibre homme/femme n'était pas parfait. En autorisant un dépôt de candidatures basé sur la moitié des sièges à pourvoir (à un près), le législateur cherche à éviter la vacance de sièges prud'homaux. Le rejet de la rigidité mathématique au profit d'une flexibilité de dépôt montre que l'intention est de garantir la continuité du service public de la justice, même si cela signifie accepter un déséquilibre temporaire dans les listes de candidatures.
Objet
L’article L. 1441-19 du code du travail encadre le dépôt des candidatures lors du renouvellement général des 14 512 conseillers prud’hommes. Son actuelle rédaction fait obstacle au dépôt de certaines candidatures dès lors qu’un nombre équivalent de candidature de chaque sexe (à un près) ne peut être présenté. L’impossibilité de présenter toutes les candidatures nuit au bon fonctionnement de la justice prud’homale dont un nombre conséquent de sièges restent vacants.
Le complément rédactionnel de l’article L. 1441-19 du code du travail vise à revoir les modalités de mise en œuvre de la parité, sans en remettre en cause le principe, en permettant le dépôt d’un plus grand nombre de candidatures au mandat prud’homal. Les organisations pourront ainsi présenter un nombre de candidats de chaque sexe correspondant à la moitié des sièges à pourvoir, à un près dans le cas où le nombre de sièges attribués est un nombre impair.
L’article L. 1441-29 du code du travail encadre le dépôt des candidatures prud’homales lors des opérations de désignations complémentaires. Lorsqu’un nombre équivalent de conseillers prud’hommes de chaque sexe siègent déjà et qu’il reste au moins 2 sièges vacants, la rédaction actuelle empêche le dépôt d’une seule candidature dans la mesure où cette candidature creuse l’écart entre les deux sexes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).