Amendement n° 283 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Amendement n° 229, alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'activation à distance de micros et caméras sur des objets connectés, tout en maintenant la géolocalisation.
Intention : Verrouiller l'accès aux données sensibles de l'intimité (son/image) pour protéger la vie privée, tout en acceptant la surveillance de la mobilité.
L'amendement tente de tracer une ligne de démarcation entre la surveillance de la position (géolocalisation) et la surveillance de l'intimité sonore et visuelle (captation). En proposant de restreindre l'usage des appareils connectés (smartphones, objets IoT) uniquement à la localisation, l'auteur cherche à limiter l'intrusion technologique dans la sphère privée la plus intime. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas créer de distinction technique entre les modes de captation : si l'appareil est autorisé pour la géolocalisation, il l'est aussi pour l'image et le son, considérant que la technologie ne doit pas être freinée par une distinction de nature de donnée.
Objet
La sonorisation et la captation d’images, tout comme la géolocalisation, constituent des techniques d’enquête prévues par le code de procédure pénale. En raison de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée, au secret professionnel et aux droits de la défense, leur mise en œuvre est strictement encadrée.
La portée de ces techniques d’enquête et les garanties afférentes doivent être questionnées à nouveau en raison des évolutions technologiques qui permettent dorénavant la sonorisation, la captation d’images et la géolocalisation au moyen d’appareil électronique – essentiellement le téléphone portable – à distance.
Si nous comprenons la nécessité d’adapter les techniques spéciales d’enquête, nous jugeons disproportionnée la possibilité d’activer à distance un appareil connecté, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire, notamment à des fins de captation sonore ou d’images.
L’objectif du présent sous‑amendement de repli à l’amendement n° 229 du Groupe Écologiste est donc la suppression de la possibilité d’activer à distance un appareil connecté à des fins de captation sonore et/ou d’images, et le maintien de la possibilité d’activer à distance un appareil connecté à des fins de géolocalisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).