Amendement n° 85 rect. Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 39, première phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le seuil de gravité des infractions permettant l'activation à distance d'appareils, opposant protection de la vie privée et efficacité de l'enquête.
Intention : Verrouiller l'accès à une technologie de surveillance intrusive en limitant son usage aux seules infractions les plus graves pour protéger le droit au respect de la vie privée.
L'amendement propose de durcir les conditions de recours à l'activation à distance d'appareils électroniques en relevant le seuil de l'infraction requise de 5 à 10 ans d'emprisonnement. En adoptant cette modification, le législateur marque une volonté de restreindre le périmètre de cette mesure intrusive. Le rejet de la version initiale (plus permissive) au profit de cette version rectifiée montre que l'intention de la loi n'est pas de généraliser la surveillance technologique, mais de la réserver strictement aux crimes ou délits de la plus haute gravité, érigeant ainsi un rempart contre l'usage disproportionné de la technique au nom de la vie privée.
Objet
L’article 3 permet notamment au juge (JLD ou JI) d’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu, ou sans le consentement de son détenteur.
Cette mesure est susceptible de porter gravement atteinte au respect de la vie privée.
Dès lors, il apparaît indispensable de limiter la possibilité d’y recourir aux infractions punies d’au moins dix ans d’emprisonnement, le quantum de cinq ans prévu par le projet de loi paraissant bien trop large.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).